JURINEWS Le Passeport de prévention, la référence Santé et Sécurité au Travail L’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs. Pour ce faire, un document unique doit être mis à jour chaque année pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Les préoccupations liées aux risques de types biologiques, radiologiques, chimiques, psychologiques ainsi que les risques liés à l’environnement de travail ou aux équipements et machines sont pris en compte dans la mise en place de la santé et de la sécurité au travail. A partir d’avril 2023 et mis en place par la Caisse des Dépôts pour accompagner les employeurs, le passeport de prévention permettra la gestion de leurs obligations en santé et sécurité au travail et favorisera la connaissance pour les travailleurs de leurs droits et de leurs acquis. Il deviendra le support SST (Santé et Sécurité au Travail) de référence pour les employeurs et les salariés. Le Passeport de prévention, la référence Santé et Sécurité au Travail Ce service en ligne permettra aux employés de répertorier des attestations de formations, certificats et diplômes pour attester de leurs compétences. Les employeurs auront accès à un dispositif dédié leur permettant de déclarer et centraliser toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés, ainsi que des services associés pour améliorer le suivi. Les titulaires d’un compte personnel de formation actif (CPF) pourront bénéficier de ce service, qui sera utilisable de façon sécurisée via FranceConnect+. La réforme de l’assurance-chômage depuis février 2023 La réforme de l’assurance chômage, ce qui change en 2023 : Les règles de l’assurance-chômage, issues de la réforme de 2019, arrivaient à échéance le 31 octobre 2022. Un nouveau texte de loi adopté en novembre dernier prolonge les règles de l’assurance chô-mage jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de garantir une base juridique au versement des allocations chô-mage. D’autre part, le texte introduit d’importants changements dans le fonctionnement de l’as-surance chômage. Cette réforme donne, notamment, la possibi-lité au gouvernement d’agir par décret pour modifier les règles de l’assurance chômage en fonction de la situation sur le marché du travail. La réforme de l’assurance-chômage depuis février 2023 A compter du 1er février 2023, la durée d’indem-nisation des allocataires est réduite de 25%, avec un plancher minimal de 6 mois. Ainsi, un chômeur qui bénéficierait avant de 12 mois d’indemnisa-tion ne dispose plus que de 9 mois d’allocation chômage à partir du mois de février. En revanche, si le taux de chômage est supé-rieur à 9% ou en progression de 0,8 point sur un tri-mestre, les règles en vigueur avant la réforme s’appliquent. D’autres mesures ont été adoptées mais né-cessitent la parution de décrets d’application à venir pour être effectives. La suppression des droits à chômage après deux refus en un an d’une offre de CDI pour une per-sonne en CDD ou en contrat d’intérim sur le même poste, le même lieu et avec une rémunération similaire. La réforme de l’assurance-chômage depuis février 2023 : Le durcissement des conditions d’indemnisa tion des salariés qui recourent à l’abandon de poste. Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2021, pour ouvrir ou recharger ses droits au chômage, il ne faut plus avoir travaillé 4 mois, mais 6 mois au cours des 24 derniers mois. Un guichet unique en ligne pour les démarches des entreprises Ce guichet unique, disponible depuis le 1er jan-vier 2023 et issu de la loi Pacte, remplace les six réseaux centres de formalités des entreprises (CFE). Il permet en un seul et même site internet, de réaliser l’ensemble des formalités administra-tives auprès des organismes avec lesquels un entrepreneur est en contact lors de la création ou de la gestion de son entreprise (INSEE, or-ganismes sociaux et fiscaux notamment). Ce guichet permet de réaliser les démarches administratives liées à la déclaration de son activité, mais aussi de modifier la situation de son entreprise ou de cesser son activité. Pour ce faire, des formulaires en ligne sont dis-ponibles pour l’ensemble des démarches et la transmission des données se fera directement aux organismes compétents. Il sera possible de suivre l’avancée du dossier depuis un « tableau de bord ». Un guichet unique en ligne pour les démarches des entreprises Chaque déclarant bénéfice d’une assistance en ligne, par téléphone ou en présentiel pour l’aider dans sa démarche sur les aspects tech-niques et réglementaires. Pour les personnes qui rencontrent des difficul-tés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont mis en place gratuitement dans les locaux des chambres consulaires. Lorsqu’une entreprise est créée sur le guichet unique, ses références sont consignées dans un registre unique, le registre national des en-treprises (RNE). Découvrez le guichet unique qui permet de ré-aliser l’ensemble des formalités d’entreprises : Accueil | Formalités d’entreprises > La forte augmentation des prestations versées par les complémentaires santé Cette augmentation de 6.1% des prestations versées par les complémentaires santé à leurs bénéficiaires est étroitement liée à l’effet de rattrapage des soins qui n’ont pas pu être pro-digués pendant la période de pandémie, mais aussi à la prise en charge renforcée des soins dans le cadre du « 100% santé ». Les soins pris en charge par les complémen-taires santé ont augmenté de +5.9% en 2021 alors que leurs cotisations n’ont progressé que de 0.3%. Les remboursements de soins des complémentaires santé ont fortement augmen-té : +130% en audioprothèses, +43% en pro-thèses dentaires ou encore +20% en optique. Cette augmentation importante des prestations versées entraîne une hausse des tarifs de co-tisations sur l’ensemble des complémentaires santé. Source : rapport sur la situation financières des organismes de complémentaires santé 2021 (ministère de la santé)