JURINEWS La résiliation en 3 clics Ce nouveau mode de résiliation est une procédure qui permet de résilier les contrats directement en ligne. Elle doit, comme son nom l’indique, pouvoir s’effectuer en maximum 3 clics. L’objectif étant de simplifier la démarche de résiliation d’un contrat souscrit. Elle s’applique aux organismes assureurs qui propose la souscription en ligne. Depuis le 1er juin 2023, toute personne ayant souscrit à un contrat d’assurance habitation, de complémentaire santé, de prévoyance ou d’assurance automobile pourra le résilier selon la procédure en trois clics. La Parlement a voté cette loi le 16 août 2022, elle vise à rendre plus simple la résiliation des contrats d’assurance et permet de ne plus avoir à passer par l’étape d’envoi d’une lettre ou d’un courrier de résiliation, mais également de renforcer la concurrence entre les acteurs de ce domaine. Par ailleurs, elle donne la possibilité aux consommateurs de pouvoir choisir l’offre commerciale la « plus intéressante » pour eux. La résiliation en 3 clics Le processus de résiliation est désormais simplifié mais les durées de contrats sont toujours les mêmes, il ne sera donc pas possible de résilier avant la fin de l’échéance. Le congé pour l’annonce d’une pathologie d’un enfant d’un salarié En cas d’annonce d’un handicap ou d’une pa-thologie de l’enfant d’un salarié, un congé sup-plémentaire peut être demandé sans condition d’ancienneté. Ce congé doit être pris pendant la période où se produit l’évènement et il est de minimum 2 jours. Il peut s’agir de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un ap-prentissage thérapeutique ou d’un cancer de l’enfant. Un diagnostic doit être établi par un profession-nel de santé pour faire reconnaître la pathologie de l’enfant du salarié et un justificatif doit être remis à l’employeur. Le congé pour l’annonce d’une pathologie d’un enfant d’un salarié Cette loi est régie par les articles L.3142 à L.3142-3 du Code du Travail. La durée de ce congé sera de deux jours, il pourra cependant être d’une durée supérieure selon les dispositions conventionnelles. La du-rée du congé n’est pas déduite du nombre de jours des congés payés annuels. Bien que le congé doive être pris à l’annonce du handicap, il ne doit pas nécessairement être posé le jour même. La réforme des retraites La loi sur la réforme des retraites a été publiée au journal officiel et la plupart des mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Au-delà du report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans, le texte accélère le calen-drier de l’allongement de la durée de cotisa-tion, adapte les mesures de départ anticipé et favorise le recours aux dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive. Au départ fixée pour 2035, l’échéance se voit accélérée par le gouvernement qui appliquera dès 2027, les 43 années de cotisations néces-saires pour avoir une retraite à taux et plein. A compter du 1er septembre 2023 et pour les personnes nées après 1961, la réforme prévoit des modifications dans les conditions de départ à la retraite anticipé pour les carrières longues et étend le dispositif aux personnes ayant com-mencé à travailler avant 21 ans. Par ailleurs, les retraités sont autorisés à cumu-ler tout ou partie de leurs retraites et un revenu d’activité. La réforme prévoit que les cotisations vieillesse versées dans le cadre du cumul emploi retraite total permettront de générer de nou-veaux droits à la retraite si le retraité a liquidé sa retraite à taux plein. La réforme des retraites